Site loi Malraux : un dispositif qui limite les avantages fiscaux

Le dispositif de la loi Malraux est considéré comme un régime spécial qui échappe au plafonnement fiscal, et qui limite les avantages fiscaux liés à certains investissements à dix mille euros par année. Selon le site loi-malraux.net, le propriétaire d’un immeuble à rénover et à louer, par la suite, doit prendre l’engagement de louer ce dernier pendant neuf ans. Cette loi Malraux est destinée aux investisseurs fortement imposés.

Une location de neuf années minimum

Le propriétaire doit louer son immeuble pour neuf ans minimum, et cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la fin des travaux. L’engagement de location doit prévoir que le locataire sera une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, ou un ascendant ou descendant du contribuable.

Depuis 2012, la réduction d'impôts est à 22% des dépenses de rénovation et à 30% dans les sauvegardés, et toutes les dépenses de restauration ouvrent droit à une réduction d'impôts.